Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer la réduction d’impôt dont bénéficient actuellement de nombreux parents au titre des frais de scolarité de leurs enfants.
Cette décision suscite des débats quant à sa portée, son impact et sa justification. Quel est le dispositif aujourd’hui ? Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il le supprimer ? Et quelles conséquences pour les familles ? Voici un panorama complet.
Le dispositif actuel : à qui profite la réduction d’impôt ?
Conditions et montants en vigueur
- La réduction s’applique aux enfants poursuivant des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures, sous réserve qu’ils soient à la charge fiscale du contribuable ou en résidence alternée.
- Pour l’imposition des revenus de 2024 (déclaration en 2025), les montants étaient de :
- 61 € pour un enfant au collège
- 153 € pour un enfant au lycée
- 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur
- 61 € pour un enfant au collège
- En cas de garde alternée, le montant est en général divisé par deux entre les deux parents.
- Selon le rapport des rapporteurs de la Commission des finances, le coût pour l’État du seul volet « enseignement supérieur » s’élevait à 218 millions d’euros en 2024
- Le dispositif concerne environ 1,5 million de foyers pour le secteur universitaire.
Limitations et critiques du mécanisme
- La réduction d’impôt ne profite qu’aux foyers imposables, ce qui exclut les familles non imposables
- Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a jugé ce dispositif « inefficient » et « mal ciblé », estimant que les ménages les plus aisés en retirent une part disproportionnée.
- Selon le CPO, les 30 % des ménages les plus aisés captent deux tiers de la réduction au collège, 67 % au lycée et jusqu’à 75 % dans l’enseignement supérieur.
La réforme proposée dans le budget 2026
Objectifs budgétaires et ligne du gouvernement
Pour le budget 2026, le gouvernement prévoit 17 milliards d’euros d’économies et 14 milliards d’euros de recettes nouvelles.
Le projet de loi de finances inclut la suppression de 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficaces », dont la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Dans le détail, l’article 5 du projet supprime ce dispositif pour le secondaire et le supérieur.
La suppression est donc présentée comme une mesure de rationalisation des dépenses fiscales.
Montants en jeu et économies estimées
- Le coût actuel du dispositif est estimé à plus de 240 millions d’euros pour les finances publiques.
- Le CPO avait également chiffré ce coût (frais de scolarité) à environ 400 millions d’euros dans ses recommandations.
Impacts pour les familles
Forfaits perdus
Pour une famille ayant un enfant au collège, une réduction de 61 € disparaîtra ; pour un enfant au lycée, 153 € seront perdus. Pour les étudiants, ce sont 183 €. Ces montants ne semblent pas élevés individuellement, mais leur suppression soustrait un soutien symbolique aux familles.
Effets redistributifs
Les familles modestes, déjà non imposables ou proches du seuil, n’étaient souvent pas bénéficiaires de cette réduction, elles ne recevront donc pas « moins », mais ne gagnent pas non plus de soutien fiscal. En revanche, certaines familles de classe moyenne pourraient subir une perte réelle de pouvoir d’achat.
Le retrait de ce dispositif pourrait afficher une forme de « coup de rabot » sur certaines aides fiscales accessibles aux classes intermédiaires.
Réactions et critiques
- L’association Familles de France a dénoncé une « économie de bouts de chandelle » qui pèserait injustement sur les familles.
- Certains médias soulignent le paradoxe entre l’objectif du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat et cette suppression ciblée sur les familles.
- Des voix plaident pour qu’au lieu de supprimer ce dispositif, l’État devrait revoir son ciblage ou le transformer en crédit d’impôt ou aide universelle.
Alternatives possibles et pistes de réforme
Rendre l’aide plus ciblée
Plutôt que de la supprimer totalement, il serait envisageable de réserver l’avantage aux familles modestes ou intermédiaires — ou de le transformer en une aide universelle non liée à l’imposition.
Recentrer les économies sur d’autres niches
Le gouvernement a déjà retenu la suppression de 23 niches fiscales. Le choix de supprimer celle-ci (frais de scolarité) parmi d’autres est un arbitrage qui pourrait être révisé en fonction des débats parlementaires.
Compensation potentielle
Une autre piste serait de compenser partiellement cette suppression par des mesures de soutien aux familles (aide scolaire, bourses, allocations) ciblées sur les ménages modestes.
La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité apparaît comme une mesure technique parmi d’autres dans le projet de budget 2026, mais elle peut avoir un effet symbolique fort pour de nombreuses familles.
Si le gouvernement justifie cette suppression par un souci d’efficacité budgétaire et de justice fiscale, l’opposition et des associations la perçoivent comme une ponction discrète sur les parents. L’adoption finale dépendra des débats parlementaires, et des ajustements restent possibles d’ici le vote définitif.
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