Après plusieurs années de procédure, la Commission des droits civils du Michigan a conclu qu’un salon de coiffure avait enfreint la législation de l’État en annonçant publiquement qu’il ne servirait pas les personnes transgenres. Cette décision impose plusieurs mesures au propriétaire de l’établissement et pourrait faire jurisprudence.
Des publications Facebook à l’origine de l’affaire
L’affaire remonte à juillet 2023. Christine Geiger, propriétaire du salon Studio 8 Hair Lab, situé à Traverse City, dans le Michigan, a publié plusieurs messages sur Facebook visant les personnes transgenres.
Dans l’une de ces publications, elle écrivait que toute personne ne s’identifiant ni comme un homme ni comme une femme devait « s’adresser plutôt à un salon de toilettage pour animaux de compagnie ». Elle ajoutait également que ces personnes n’étaient « pas les bienvenues » dans son établissement.
Le message poursuivait : « Vous n’êtes pas la bienvenue dans ce salon. Point final. »
La gérante indiquait par ailleurs que, si un client demandait à être désigné par des pronoms spécifiques, les employés pourraient simplement s’adresser à lui en disant « hé, toi ».
Dans une autre publication, Christine Geiger affirmait que son entreprise était libre de refuser certains clients.
« On est en Amérique ; c’est la liberté d’expression. Cette petite entreprise a le droit de refuser de fournir ses services. »
Elle critiquait également la gouverneure du Michigan, Gretchen Whitmer, ainsi que les évolutions législatives destinées à renforcer la protection des droits des personnes LGBTQ+.
Plus de vingt plaintes déposées auprès des autorités
Ces publications ont rapidement circulé sur les réseaux sociaux et suscité de nombreuses réactions.
Entre juillet et novembre 2023, le Département des droits civils du Michigan a reçu plus de vingt plaintes. Trois d’entre elles ont finalement servi de base à la procédure engagée contre le salon.
Les autorités ont rappelé qu’en vertu de la loi du Michigan, une entreprise peut être sanctionnée. Non seulement lorsqu’elle refuse effectivement un service, mais aussi lorsqu’elle annonce publiquement que certaines catégories de personnes ne seront pas accueillies.
Katie Adraianse, porte-parole du Département des droits civils du Michigan, a indiqué au Daily Mail que la loi Elliott-Larsen interdit aux établissements ouverts au public de publier des déclarations laissant entendre qu’un service sera refusé en raison de l’identité ou de l’expression de genre d’une personne.
La Commission conclut à une violation de la loi
Au terme de près de trois années d’enquête et d’audiences, la Commission des droits civils du Michigan a estimé que Studio 8 Hair Lab avait enfreint la loi Elliott-Larsen sur les droits civils.
Selon la Commission, les publications de Christine Geiger ne relevaient plus d’une simple opinion personnelle puisqu’elles annonçaient publiquement que des clients transgenres ne seraient pas servis.
Luke Londo, président de la Commission, a estimé que cette décision constituait un précédent important.
« Cette décision établit un précédent selon lequel aucune entreprise ne peut se livrer à une discrimination publique en toute impunité, que ce soit en face à face ou sur les réseaux sociaux. »
La Commission a également considéré que le salon répondait à la définition d’un établissement ouvert au public et qu’il était, à ce titre, soumis aux dispositions de la législation anti-discrimination du Michigan.
Les enquêteurs ont en outre relevé que les publications Facebook ne faisaient pas explicitement référence à des convictions religieuses pour justifier ce refus de service. Ils ont également indiqué que Christine Geiger avait été informée de la tenue des audiences, mais qu’elle avait choisi de ne pas y participer.
Enfin, la Commission a estimé que la propriétaire avait exercé des représailles contre les plaignants en les poursuivant en justice après qu’ils eurent signalé ses publications aux autorités de l’État.
Le salon contraint de modifier ses pratiques
À la suite de cette décision, Studio 8 Hair Lab devra supprimer les publications Facebook à l’origine de la procédure et s’abstenir de diffuser à l’avenir tout message similaire.
La Commission a également ordonné au salon de proposer ses prestations à tous les clients, sans distinction fondée sur leur identité ou leur expression de genre.
Christine Geiger disposera de 120 jours pour suivre une formation portant sur la lutte contre les discriminations. Elle devra également afficher dans son établissement un avis rappelant les obligations prévues par la loi anti-discrimination du Michigan.
Le salon devra aussi publier sur sa page Facebook une déclaration reconnaissant son obligation de respecter la loi Elliott-Larsen sur les droits civils.
Le texte imposé précise notamment : « Le salon de coiffure Studio 8 est un établissement ouvert au public au sens de la loi Elliott-Larsen sur les droits civils de l’État du Michigan. »
La déclaration devra également indiquer que le salon s’engage à fournir ses produits et ses services à l’ensemble de ses clients, actuels comme futurs, sans distinction liée à leur identité ou à leur expression de genre.
En outre, la Commission a condamné Studio 8 Hair Lab à prendre en charge les frais de justice ainsi que les honoraires d’avocat des plaignants. Le montant exact sera fixé ultérieurement par un juge administratif.
La décision sera également transmise au Conseil de cosmétologie du Michigan, qui pourra déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l’encontre de la licence professionnelle de Christine Geiger.
La propriétaire annonce son intention de faire appel
L’avocat de Christine Geiger, David Delaney, a annoncé que sa cliente comptait contester cette décision devant les juridictions compétentes.
Selon lui, cette affaire relève avant tout de la liberté d’expression et non d’un acte de discrimination.
« Cette affaire porte sur ce qu’une personne a dit. Pas sur ce qu’elle a fait. »
L’avocat affirme également qu’aucun client ne se serait vu refuser concrètement une coupe de cheveux ou une prestation au sein du salon.
« S’exprimer n’est pas un acte de discrimination. »
Toujours selon David Delaney, Christine Geiger est chrétienne et estime que son établissement doit refléter ses convictions religieuses, fondées sur la croyance selon laquelle Dieu a créé uniquement des hommes et des femmes.
Il soutient également que sa cliente n’a pas pu exercer pleinement ses droits constitutionnels, notamment en matière de liberté d’expression, de liberté de religion et de droit à un procès devant jury.
Les autorités du Michigan contestent cette analyse. Elles rappellent que la procédure ne porte pas sur les convictions personnelles de la propriétaire, mais sur le fait d’avoir annoncé publiquement que certaines catégories de clients ne seraient pas accueillies.
Le salon dispose désormais de 30 jours pour saisir la Cour d’appel du Michigan.
À défaut de recours, le bureau du procureur général pourrait demander à la justice d’ordonner l’exécution de la décision rendue par la Commission.
Une décision rendue dans un contexte de renforcement des protections
Cette affaire intervient alors que le Michigan a récemment renforcé la protection juridique des personnes LGBTQ+.
La gouverneure Gretchen Whitmer a signé une réforme intégrant explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les critères protégés par la loi Elliott-Larsen sur les droits civils.
Si cette modification est officiellement entrée en vigueur en février 2024, les juridictions du Michigan reconnaissaient déjà, depuis plusieurs années, que cette législation couvrait également les discriminations liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle.
La Commission des droits civils du Michigan avait adopté cette interprétation dès 2018. En 2020, la Cour des réclamations du Michigan avait confirmé cette position concernant l’identité de genre. Deux ans plus tard, la Cour suprême du Michigan avait également jugé que la loi interdisait les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Parallèlement à cette procédure, Studio 8 Hair Lab avait engagé une action en justice contre les trois plaignants afin d’obtenir l’arrêt de la procédure administrative.
En 2024, un juge a rejeté cette action, estimant qu’elle était dépourvue de fondement et qu’elle pouvait être interprétée comme une tentative d’intimidation ou de représailles à l’encontre des plaignants.
Cet appel distinct est toujours en cours devant la Cour d’appel du Michigan.
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