Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement envisage d’introduire l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé et les résidents d’Ehpad.
Le texte, inscrit à l’article 20 du PLFSS, prévoit d’amender le Code de la santé publique afin de créer un fondement légal à cette mesure — sous réserve d’un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).
Le dispositif proposé dans le PLFSS 2026
Le projet de loi prévoit l’ajout d’un article L. 3111-2-1 au Code de la santé publique pour rendre obligatoire la vaccination antigrippale, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les résidents d’Ehpad.
Parallèlement, l’article L. 3111-4 relatif aux professionnels de santé serait étendu : qu’ils exercent en établissement ou en libéral, ils pourraient être soumis à l’obligation vaccinale, toujours sous condition de recommandations préalables de la HAS.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté cette disposition. Cela valide l’introduction d’une base légale conditionnée à l’avis de la HAS.
Le rôle central de la Haute Autorité de santé
Même si le texte est adopté, l’obligation ne deviendra effective que si la HAS émet un avis favorable. L’institution a été saisie pour cela, et un avis est attendu en 2026.
En 2023 déjà, la HAS avait adopté une position prudente face à une telle obligation, invoquant le manque de données françaises sur la grippe nosocomiale dans les établissements de santé.
Historique et enjeux pratiques
Suspension de l’obligation de 2006
La vaccination obligatoire des soignants contre la grippe avait été inscrite en 2006, mais la mesure avait été suspendue immédiatement par décret, avant même son application.
Faible couverture vaccinale aujourd’hui
Actuellement, la vaccination contre la grippe reste largement recommandée mais peu appliquée parmi les professionnels de santé. Seuls 21 % des personnels en Ehpad seraient vaccinés pour la saison 2024-2025.
Cette situation alarme les autorités sanitaires, notamment après l’hiver 2024-2025, marqué par une épidémie sévère ayant entraîné un afflux dans les hôpitaux.
Controverses et résistances
Plusieurs voix s’élèvent contre cette obligation :
- Des associations dénoncent une atteinte aux principes de consentement libre et éclairé des personnes, en particulier pour les résidents vulnérables.
- Des professionnels de terrain soulignent le défi logistique et éthique d’imposer une vaccination obligatoire en Ehpad, notamment pour les choix personnels des résidents.
Certains craignent également que la mesure soit perçue comme un nouveau durcissement coercitif après les tensions liées aux obligations vaccinales durant la crise du Covid.
L’article 20 du PLFSS 2026 ouvre la voie à une possible obligation vaccinale antigrippale pour les soignants et les résidents d’Ehpad, mais celle-ci reste conditionnée à l’avis de la HAS.
Si elle était mise en œuvre, elle marquerait une inflexion majeure dans la politique vaccinale française. Le débat promet d’être serré entre impératifs de santé publique, liberté individuelle et principes éthiques de prise en charge.
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