L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi mettant fin à toute ambiguïté sur le devoir conjugal.
Désormais le Code civil affirme clairement que le mariage n’impose aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Ce vote marque une étape symbolique et juridique forte dans la reconnaissance du consentement au sein du couple.
Un vote unanime à l’Assemblée nationale
Mercredi soir, les députés ont voté sans opposition un texte visant à clarifier la notion de communauté de vie dans le mariage. Le texte précise explicitement que cette communauté ne crée aucune obligation sexuelle.
Cette adoption unanime illustre un large consensus politique sur un sujet longtemps resté sensible. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat avant son adoption définitive.
Une clarification attendue du droit civil
Le Code civil énonce depuis longtemps quatre devoirs liés au mariage. Il s’agit de la fidélité du secours de l’assistance et de la communauté de vie. Cependant aucun article n’a jamais mentionné une obligation de relations sexuelles.
Malgré cela une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une communauté de lit. Cette interprétation a entretenu l’idée d’un devoir conjugal présenté comme une norme implicite du mariage.
Une notion utilisée dans certains contentieux
Dans les faits, cette conception a continué d’apparaître dans des procédures de divorce. En 2019 un tribunal avait prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse en raison de l’absence de relations sexuelles prolongée.
Cette décision a suscité un vif débat juridique et sociétal. Elle a rappelé que certaines interprétations pouvaient encore peser sur les droits fondamentaux des personnes mariées.
La condamnation de la France par la Cour européenne
L’affaire précitée a finalement été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. En janvier 2025 la juridiction a condamné la France. Elle a estimé que l’absence de relations sexuelles ne pouvait constituer une faute conjugale justifiant un divorce aux torts exclusifs.
Cette décision a renforcé la nécessité d’une clarification législative. Elle a aussi mis en avant le principe central du consentement dans la vie conjugale.
Un texte salué par ses auteurs
Après le vote, plusieurs députés ont souligné la portée symbolique du texte. Pour ses défenseurs il s’agit d’un signal clair envoyé aux victimes de violences sexuelles au sein du couple.
Le texte vise aussi à prévenir toute interprétation future contraire au respect de l’intégrité et de la liberté individuelle des époux.
En mettant fin au devoir conjugal, l’Assemblée nationale affirme que le mariage ne saurait jamais justifier une contrainte sexuelle.
Ce vote inscrit clairement le consentement au cœur du droit matrimonial. Il ouvre la voie à une évolution durable des pratiques judiciaires et des représentations sociales du couple marié.
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